En pièce jointe le certificat de non pourvoi délivré par le Greffe de la Cour de cassation qui confirme que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 31 janvier est définitif.
Suite a cette décision la somme de 155.908,83 € nous a été versée en exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
De cette somme sera déduit les frais d’honoraire de Maître Naud d’un montant de 10 % résultant d’une convention d’horaire définie lors de la mise en demeure, sur laquelle sera rajoutée la TVA sur horaires.
C’est une excellente nouvelle qui marque une étape importante dans notre démarche.
Le Conseil syndical, représentant l’ensemble des copropriétaires, tient à remercier à nouveau Madame Lars pour son efficacité, son sérieux, sa persévérance et sa ténacité dans la défense de ce dossier.
