Ci dessous la transcription du mail de Maître Naud que nous avons reçu suite au jugement de la cour d’appel de Paris rendu le 31 janvier 2024.
- Premièrement : la Cour confirme que le retard pris par le Crédit foncier dans le traitement des demandes de prêt est constitutif d’une faute,
- Deuxièmement : elle écarte toute faute du syndicat des copropriétaires.
En conséquence, elle infirme le jugement et fait droit à l’intégralité des demandes présentées par le syndicat des copropriétaires.
Le Crédit foncier est en conséquence condamné à verser à la copropriété une somme de 149 942,20 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité complémentaire de 3 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
Ce jugement est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à compter de sa signification par Huissier de justice.
Résultat très satisfaisant, reste à voir quelle sera la décision du Crédit Foncier.
Le Conseil syndical, représentant l’ensemble des copropriétaires, tient à remercier à nouveau Madame Lars pour son efficacité, son sérieux, sa persévérance et sa ténacité dans la défense de ce dossier.
