Le Tribunal, dans son jugement rendu le 4 mai 2021, a estimé que le retard dans le traitement des dossiers de prêts était en partie imputable au CREDIT FONCIER notamment pour la période comprise entre juillet et décembre 2016. Mais, il a également estimé que le retard pouvait être imputé en partie à certains copropriétaires dans la transmission des pièces nécessaires au traitement du dossier.
En conséquence, Il a retenu un partage de responsabilité 50/50.
Le préjudice est évalué à 149.942,20 € tel que chiffré par la copropriété mais compte tenu du partage de responsabilité, le Tribunal condamne le CREDIT FONCIER à réparer la moitié du préjudice soit 74.971,10 €.
Ce jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un délai d’un mois à compter de sa signification par Huissier de justice.
Le cabinet Lar's Jean ainsi que le conseil syndical pensent qu'il n'est pas opportun de faire appel.
Le Conseil syndical, représentant l’ensemble des copropriétaires, tient à remercier vivement Madame Lars pour son efficacité, son sérieux, sa persévérance et sa ténacité dans la défense de ce dossier.
