Le Crédit Foncier devant le tribunal de Paris Posted by Biscotte on 11 octobre 201915 janvier 2020 Vous trouverez ci-dessous l'assignation émis par Maître NAUD, notre avocat à l'encontre du crédit foncier. Assignation du Crédit Foncier Cliquer sur l'image pour visualiser ou télécharger le fichier. L'assignation a fait l'objet d'un renvoi devant le juge de la mise en état à l'audience qui aura lieu le 22 Octobre 2019 à 09 H 30 au tribunal de Paris.
